A la suite à la publication d'un décret, un appel à candidature sera lancé pour désigner le ou les gestionnaires de noms de domaines en .fr.

Coup de tempête sur le microcosme des noms de domaines français.

Publié à l'initiative du ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, un décret modifie sérieusement la gestion des .fr.
L'avenir de l'Association française pour le nommage Internet en coopération (Afnic) pourrait être en jeu.

En effet, même si aucune date n'a été spécifiée pour l'application de ce décret voulu lors de la loi sur la confiance dans l'économie numérique de 2004, un appel à candidatures sera lancé pour sélectionner les différents candidats à la gestion des .fr, .re (pour l'île de la Réunion) et .tf (pour les territoires des terres australes et antarctiques françaises). Des fonctions qui incombaient jusque-là à l'Afnic.

«  Nous serons, bien sûr, candidat et ferons valoir nos compétences. Toutefois si nous n'étions pas retenus, nous nous retournerions vers d'autres extensions ou des métiers connexes comme, pourquoi pas, la gestion du protocole Inum qui transforme un numéro de téléphone en nom de domaine », minimise Loïc Damilaville, directeur général adjoint de l'Afnic.

La concurrence sera d'autant plus accrue que l'appel d'offre s'ouvre aux sociétés étrangères. Ainsi l'article R. 20-44-39 précise que les organismes «  doivent avoir leur siège en France ou sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne.  » Mais tout ceci n'est qu'un point de détail comparé à d'autres modifications nées du décret.

Un pouvoir juridique

L'Afnic ou les futurs gestionnaires qui pourraient être sélectionnés par le ministre en charge des Communications électroniques auront, dès l'application du décret, un pouvoir juridique. Ils seront amenés à décider eux-mêmes si un nom de domaine est licite ou non. Ils pourront par conséquent «  supprimer ou transférer des noms de domaine de leur propre initiative lorsque le titulaire ne répond pas aux critères d'éligibilité définis dans les prescriptions fixées (...) ou que l'information, fournie par le titulaire, pour son identification est inexacte  ». Par ailleurs, ils seront « tenus de bloquer, supprimer ou transférer, selon le cas, des noms de domaine lorsqu'ils constatent qu'un enregistrement a été effectué en violation des règles fixées par la présente section du code des postes et des communications électroniques », précise le texte.

«  Juger de ce qui est illicite ou non n'est pas de notre partie. Cet article pourrait être perçu, si on va plus loin, comme la substitution à un juge. Nous ne souhaitons pas avoir un tel rôle, souligne Loïc Damilaville. Aujourd'hui, quand nous supprimons un nom de domaine, c'est à la suite d'une décision de justice ».

Autre problème : le décret précise que les noms d'institutions, de services publics nationaux, de collectivités territoriales, d'établissements publics à caractère industriel ou commercial ou encore de titulaires d'un mandat électoral ne peuvent être enregistrés par une tierce personne.

«  Nous avons déjà mis en place un dispositif de protection à l'égard des noms des communes. Mais comment mettre en place un processus automatisé au niveau des élus dont les fonctions ne sont pas pérennes par définition ? Le décret ne répond pas à ces questions et nous laisse dans le flou », explique le directeur général adjoint de l'Afnic.

Afin de répondre à ses interrogations, l'Association espère une consultation élargie. Elle a, à cette fin, envoyé un courrier au ministère de l'Industrie.

Source: http://www.01net.com/editorial/341335/legislation/la-gestion-des-noms-de-domaine-en-.fr-remise-en-question/

Hélène Puel , 01net., le 14/02/2007 à 18h40

Un décret sur les noms de domaine publié hier modifie profondément le régime d’attribution jusqu’alors en vigueur. L’AFNIC, autorité chargée de la gestion des .Fr n’aura pas tardé à réagir.
 
Ce décret est « relatif à l'attribution et à la gestion des noms de domaine de l'internet et modifiant le code des postes et des communications électroniques ». On pourra en trouver une version intégrale sur ce lien.

Renforcement de la protection des institutions

Qu’en est-il ? Outre des questions statutaires, le texte réserve d’abord une liste conséquente de noms de domaine de premier niveau et pour lesquels aucun dépôt ne sera possible. En ces périodes électorales, la mesure semble dans la mouvance des préoccupations dont faisait part le Forum des Droits de l’Internet.

 Le nom de la République française, celui des institutions nationales et des services publics nationaux ne peuvent être enregistrés comme nom de domaine que par ces institutions ou services. Idem pour le nom des collectivités territoriales, ou du titulaire d'un mandat électoral, associé à des mots faisant référence à ses fonctions électives. Si le maire de telle commune se nomme M. Denis, impossible en conséquence de déposer maire-denis.fr, l’attribution étant réservée à l’élu.

Seules les sociétés (et certaines associations) ayant une dénomination sociale identique (ex : la SARL Chirac ou la S.A Maire-Denis) au nom enregistré pourront continuer à se prévaloir de leur domaine. Mais attention, encore faut-il qu’elles aient déposé leur nom en tant que marque avant le 1er janvier 2004.
 
Le texte veut redorer le blason des institutions françaises : un nom de domaine en .fr « ne peut porter atteinte au nom, à l'image ou à la renommée de la République française, de ses institutions nationales, des services publics nationaux, d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales, ou avoir pour objet ou pour effet d'induire une confusion dans l'esprit du public ».
 
Par ailleurs, aucun nom de domaine ne pourra être déposé s’il peut être confondu avec un nom sur lequel est conféré un droit de propriété intellectuelle en France ou en Europe. Seule exception : le demandeur possède « un droit ou un intérêt légitime à faire valoir sur ce nom et agit de bonne foi ». S’il était libre, Peugeot.fr ne pourrait être déposé que par la marque ou par M. Peugeot, mais non par n’importe qui. Au rang des noms patronymiques, justement : un nom identique à un nom patronymique ne peut être choisi pour nom de domaine, sauf si là encore le demandeur a un droit ou un intérêt légitime.

Nom de domaine et ordre public

Par ailleurs, les offices de noms de domaine auront l’obligation de jouer au surveillant et d’alerter les autorités des noms de domaine présentant un caractère illicite ou contraire à l'ordre public. Une fonction qui risque rapidement de dépasser ces organismes compte tenu du nombre de domaines déposés.
Ces offices auront fort à faire puisqu’ils devront mettre en place une base de données publique d’informations relatives aux titulaires de noms de domaines. Cerise sur le gâteau : en cas de données inexactes dans le whois, ces offices pourront transférer ou même supprimer les noms de domaine de leur propre initiative si par exemple l'information fournie par le titulaire pour son identification est inexacte (titulaire : mickey mouse, etc.). Une procédure d’avis au détenteur précédera cette décision.

Les offices sont enfin tenus de bloquer, supprimer ou transférer, selon le cas, des noms de domaine pris en violation de ces règles.

Réaction de l’AFNIC

Dans un communiqué, l’Afnic, gardienne des .Fr, « regrette qu'une concertation large n'ait pas été organisée en amont de la publication du décret ». En clair, tout a été rédigé sans discussion avec les principaux acteurs du secteur. Elle n’envisage pas de modifier à ce stade la charte de nommage du .Fr ni du .Re (pour l’île de la Réunion).

Sur les capacités de blocages, l'AFNIC rappelle qu'elle a déjà une liste des termes interdits ou réservés. En outre, compte tenu du principe de neutralité, l’AFNIC ne semble pas très disposé à jouer ce nouveau rôle de gendarme. Elle a estimé nécessaire de demander au Ministre de l'Industrie des précisions sur ce décret, tout en se réservant la possibilité de saisir l'autorité compétente au cas par cas pour connaître la conduite à tenir.

Une manière de souligner que les décisions ne seront pas prises sans validation judiciaire ou arbitrale.

Un décret relatif aux noms de domaines a été publié hier au Journal Officiel, rapportent nos confrères de PC INpact. Ce décret donne des obligations à l'AFNIC :

    * L'AFNIC est obligée de réserver les noms de domaines correspondant aux noms des différentes institutions nationales et locales, mais aussi ceux du titulaire d'un mandat électoral (ex : le député d'une circonscription se nomme Mr Pierre alors l'AFNIC doit lui réserver depute-pierre.fr). Une exception est possible pour les sociétés et certaines associations ayant une dénomination identique aux mots réservés dont la marque a été déposée avant le 1er Janvier 2004.

    * Par ailleurs, aucun nom de domaine ne pourra être déposé s’il peut être confondu avec un nom sur lequel est conféré un droit de propriété intellectuelle en France ou en Europe. Seule exception : le demandeur possède « un droit ou un intérêt légitime à faire valoir sur ce nom et agit de bonne foi ». S’il était libre, Peugeot.fr ne pourrait être déposé que par la marque ou par M. Peugeot, mais pas par n’importe qui. Au rang des noms patronymiques, justement, un nom identique à un nom patronymique ne peut être choisi pour nom de domaine, sauf si là encore le demandeur a un droit ou un intérêt légitime.

    * Les offices de noms de domaines devront alerter les autorités des noms de domaine présentant un caractère illicite ou contraire à l'ordre public. Une fonction qui risque rapidement de dépasser ces organismes compte tenu du nombre de domaines déposés. Ces offices auront fort à faire puisqu’ils devront mettre en place une base de données publique d’informations relatives aux titulaires de noms de domaines. En cas de données inexactes dans le whois, ces offices pourront transférer ou même supprimer les noms de domaine de leur propre initiative si par exemple l'information fournie par le titulaire pour son identification est inexacte (titulaire : mickey mouse, etc.). Une procédure d’avis au détenteur précédera cette décision.


L'AFNIC n'a pas tardé à réagir à ce décret en regrettant qu'une concertation large n'ait pas été menée avant la publication du décret.

 
Sur le premier point du décret, l'AFNIC a déjà réservé les noms de domaine correspondant aux communes de la France entière. De plus, le régisseur des .fr ne veut pas jouer les gendarmes comme le prévoit le 3ème point du décret. L'AFNIC va demander au Ministère de l'Industrie des précisions sur ce décret, en se réservant la possibilité de saisie de l'autorité compétente.


Source 09-02-07 Echosdunet.net

Dans un communiqué publié aujourd'hui suite au décret paru au Journal Officiel le 8 février 2007, l'AFNIC s'inquiète de l'arrivée de ce nouvel élément du cadre juridique du nommage en France.

Ce décret apporte des compléments à l'article L.45 du code des postes et des communications électroniques, en vigueur depuis juillet 2004. Il précise le processus administratif de désignation des organismes chargés de la gestion des extensions Internet françaises et fixe des orientations de principe pour les règles de gestion de celles-ci.

Voici la réaction de l'AFNIC à ce décret.



Manque de concertation

"Organisme chargé par les pouvoirs publics de la gestion du .FR et du .RE, l'AFNIC regrette qu'une concertation large n'ait pas été organisée en amont de la publication du décret. Elle considère que ce texte soulève de nombreuses questions, notamment sur la manière dont les principes décrits peuvent ou doivent être appliqués. L'AFNIC compte saisir le ministre de l'industrie, M. François LOOS, pour lui faire part de ces interrogations.

À ce stade, il n'est pas envisagé de modifier les chartes du .FR et du .RE, qui demeurent les documents de référence établissant les droits et devoirs respectifs de l'AFNIC, des bureaux d'enregistrement et des demandeurs de noms de domaine. Comme elle le fait depuis sa création, l'AFNIC inscrira sa réflexion dans le cadre de ses comités de concertation et y associera étroitement ses membres.

Des appels à candidatures pour gérer le .FR

Le décret introduit la notion nouvelle d'appels à candidatures en vue de désigner les organismes gestionnaires d'extensions françaises. L'AFNIC demande depuis son inscription dans la loi en juillet 2004, que soit organisé le processus officiel de désignation du registre du .FR. Elle exprime une nouvelle fois le souhait que cette désignation intervienne dans les plus brefs délais, d'autant plus que certaines dispositions du décret pourraient n'être appliquées que par un organisme formellement désigné, et selon des modalités restant à préciser.

Forte de dix années de fonctionnement d'un dispositif mis en place et contrôlé précisément par les pouvoirs publics, l'AFNIC souhaite également que le processus de désignation n'induise pas de charges disproportionnées par rapport aux enjeux.

Protection renforcée

Le décret renforce le principe de protection des noms des institutions nationales, des services publics nationaux, des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des élus dans le cadre de leurs mandats.

L'AFNIC soutient fermement ce principe et observe que le .FR est déjà l'une des extensions les plus protectrices au monde pour les collectivités publiques.

Les modalités opérationnelles de mise en oeuvre de ce principe de protection encore renforcé ne sont pas précisées. Il incombe donc toujours au demandeur d'un nom de domaine de vérifier qu'il ne porte pas atteinte aux droits de tiers, en application de l'article L.45 du code des postes et des communications électroniques.

La responsabilité du registre et des bureaux d'enregistrement pourrait être renforcée

Le décret ouvre de nouvelles possibilités pour un organisme formellement désigné de bloquer, supprimer ou transférer des noms de domaine sans intervention de l'autorité judiciaire, en fonction de sa propre perception du trouble. Ledit organisme et les bureaux d'enregistrement pourraient alors voir leur responsabilité engagée devant les juridictions compétentes.

Le principe de neutralité s'appliquant à l'AFNIC ayant été plusieurs fois confirmé par la justice, l'AFNIC a estimé nécessaire de demander au Ministre de l'industrie des précisions sur l'application de ce décret et se réserve la possibilité de saisir l'autorité compétente au cas par cas pour connaître la conduite à tenir, dès lors que ces dispositions lui seraient ou seront applicables.

Source: 08/02/07  www.domainesinfo.fr
http://www.domainesinfo.fr/extension/1129/france-l-afnic-reagit-a-la-publication-d-un-decret-relatif-aux

Le 09-02-2007 12:31  émis par le Ministère Délégué à l'Industrie

Noms de domaine d'internet : plus de clarté

Un décret d'application de la loi du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques sur l'enregistrement des noms dans les domaines d'internet correspondant au territoire national (« .fr ») a été publié le 8 février au Journal officiel. Elaboré après avis du Conseil d'Etat, il clarifie les règles de gestion des domaines internet.

. Ce décret prévoit l'organisation d'une consultation publique sur les modalités de désignation des organismes qui auront la charge de la gestion des domaines de premier niveau. Les organismes responsables de ces domaines seront désignés à la suite d'un appel à candidatures publié au JO qui favorisera la transparence de ce processus et confortera le statut de ces organismes. Un arrêté du ministre chargé des communications électroniques désignera l'organisme retenu.

. Tout en maintenant la liberté de choix du nom de domaine sous la responsabilité du demandeur, ce décret permettra de mieux protéger les noms des organismes publics et de favoriser le respect des droits de propriété intellectuelle. Il s'agit notamment de lutter plus efficacement contre les détournements de noms de collectivités locales ou de services publics, qui peuvent porter atteinte à la confiance des utilisateurs de services publics en ligne.

- Le décret protège le nom des institutions nationales de la République et des services publics nationaux, le nom des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Il répond notamment à la préoccupation de nombreux maires qui s'étaient émus de l'utilisation abusive qui était faite du nom de leur commune.

- Le décret interdit de choisir comme nom de domaine un nom identique ou susceptible d'être confondu avec un nom protégé par un droit de propriété intellectuelle, ou identique au nom d'une personne physique, sauf si le demandeur a un droit ou un intérêt légitime sur ce nom et agit de bonne foi.

. Le décret renforce les moyens d'action contre l'incitation à la haine raciale, l'apologie des crimes contre l'humanité et la pornographie enfantine, en demandant au registre de signaler aux pouvoir publics les noms contraires à l'ordre public (en application de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 modifiée sur la liberté de la presse et des articles 227-23 et 410-1 du code pénal).

. La troisième partie du décret précise le rôle du registre et des bureaux d'enregistrement. Le registre peut ainsi supprimer un nom de domaine si le demandeur ne remplit pas les critères d'éligibilité.

Un registre qui constate qu'un enregistrement a été fait en violation des règles définies par le code des postes et des communications électroniques doit bloquer, supprimer ou transférer le nom de domaine correspondant.

Le ministre se réjouit de la forte croissance enregistrée par le «.fr» depuis les assouplissements des conditions d'enregistrements décidés en 2004 pour les personnes morales et 2006 pour les particuliers. On compte effectivement 742 708 noms de domaine enregistrés aujourd'hui sous « .fr », contre 47 602 en 1999.

Le nouveau cadre juridique permettra de conforter cette croissance, en maintenant l'équilibre nécessaire entre la facilité d'enregistrement et le respect des droits de tiers. Dans le cadre de la consultation publique prévue par la loi, les conditions de mise en oeuvre de ce décret feront l'objet d'une large concertation avec les acteurs intéressés.


http://www.tv5.org/TV5Site/info/communiques-de-presse-article.php?NPID=FR184428
News Press 2007